Rappel : L’Université dispose de près d’une centaine de toilettes non genrées

Les médias s’intéressent (et avec raison) à la question des toilettes non genrées et de l’accès aux toilettes pour les personnes trans. Récemment, le Collège Vanier et le Cégep de Sherbrooke ont choisi de redésigner leurs toilettes individuelles pour en faire des toilettes non genrées. Ce sont des avancées importantes.

Cependant, malheureusement, les médias semblent avoir complètement raté le fait que depuis plus d’un an, l’Université de Montréal dispose aussi de plus de 80 toilettes non genrées.

L’Université de Montréal fait peu d’efforts pour diffuser ses pratiques en matière d’inclusion même lorsqu’elles existent — même lorsqu’elles sont révolutionnaires et en avance sur les autres institutions d’enseignement.

Nous vous invitons à partager la bonne nouvelle et à diffuser cette information. Si personne ne sait que ces accommodements existent, ils ne pourront pas adéquatement profiter aux personnes trans.

Pour trouver les toilettes individuelles du campus, voir sur le plan du campus ou consultez notre liste.

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Toilette non genrée à l’UdeM. Les affiches disent simplement « toilette ». Tout en simplicité!

Changement de mention de sexe : Nouvelle réglementation en place!

En date d’aujourd’hui, vous pouvez transmettre une demande de changement de mention de sexe! À partir de maintenant, toutes les personnes majeures ayant la citoyenneté canadienne pourront choisir la mention de sexe qui correspond le mieux à leur identité, sans subir d’interventions médicales ou de traitements médicaux.

En 1977, le gouvernement québécois avait demandé à des docteurs et à des juristes quoi faire avec les personnes trans qui commençaient à être visibles et qui dérangeaient. Ils ont répondu que les personnes trans devraient à présent subir « des traitements médicaux et des interventions chirurgicales impliquant une modification structurale des organes sexuels, et destinés à changer ses caractères sexuels apparent » avant que leur identité puisse être reconnue. Depuis, pour presque 40 ans, les personnes trans ont subi leur loi, celle des stérilisations obligatoires exigées pour répondre aux critères de l’article 71.

Article 71 : La personne qui a subi avec succès des traitements médicaux et des interventions chirurgicales impliquant une modification structurale des organes sexuels, et destinés à changer ses caractères sexuels apparents, peut obtenir la modification de la mention du sexe figurant sur son acte de naissance et, s’il y a lieu, de ses prénoms.

Seul un majeur domicilié au Québec depuis au moins un an et ayant la citoyenneté canadienne, peut faire cette demande.

Aujourd’hui, nous entrons dans une nouvelle ère où la législation qui encadre l’existence des personne trans a été construites par les combats des militant.e.s trans pour répondre aux besoins des personnes trans, et non par les caprices des médecins, des juristes et du directeur de l’état civil.

Quelques archives de nos combats :

Il reste des combats à mener. Les personnes mineures ne peuvent toujours pas changer de mention de sexe. Les personnes migrantes n’ayant pas la citoyenneté non plus. Il n’existe toujours pas d’option pour les personnes non binaires. Les parents trans ne peuvent toujours pas changer de rôle parental sur le certificat de naissance de leurs enfants. Mais nous avons franchi un pas important.

En attendant, merci à tou.te.s les personnes qui ont rendu ce changement possible en luttant pour nos droits.

Pour formuler votre demande

Les instructions sont disponibles sur le site du Directeur de l’état civil. Voici les grandes lignes :

  1. Remplissez ce formulaire.
  2. La demande de changement de mention de sexe autorise un changement de prénom, sans frais additionnels. Si vous ne voulez pas changer de nom de famille, il n’est pas nécessaire de faire une demande de changement de nom.
  3. Une personne vous connaissant depuis au moins un an doit fournir une déclaration (annexe 2). Elle doit fournir la photocopie d’un document NB qu’il faudra inscrire votre prénom légal à nouveau sur cette page du formulaire, donc choisissez une personne à qui vous seriez prêt.e.s à révéler cette information ou qui connaît déjà votre ancien nom.
  4. Joignez deux preuves d’adresse et une preuve d’identité pour vous, ainsi qu’une preuve d’identité pour votre témoin. Détails dans le formulaire, page 8. Il est possible que vous deviez fournir d’autres documents, selon votre situation. Lisez le formulaire attentivement.
  5. Vous devez faire assermenter votre demande et la déclaration de votre témoin. À l’Université de Montréal, Isabelle Cyr peut offrir gratuitement le service d’assermentation pour les membres de la FAÉCUM (c-à-d les étudiant.e.s de l’Université de Montréal). Contactez-la par courriel pour un rendez-vous ou allez directement aux bureaux de la FAÉCUM (3200, Jean-Brillant, B-1265). Si vous avez des problèmes avec l’assermentation, contactez-nous par courriel.
  6. Le coût est de 135 $.
  7. Si vous transmettez votre demande dès aujourd’hui ou dans les prochains jours, attendez-vous à une décision en février (90 jours ouvrables), suivie d’une période de 30 jours avant l’émission du certificat. Il est possible que le traitement soit plus rapide, et certains endroits accepteront de changer vos informations avec seulement la décision, mais comptez que vous devrez garder vos documents actuels jusqu’en mars au plus tard.
  8. Vous pouvez transmettre votre demande par la poste ou la porter directement aux bureaux du directeur de l’état civil. Les détails sont dans le formulaire, page 9. Le bureau de Montréal est au 2050, rue De Bleury (métro Place-des-Arts).

Pour plus de détails, le Centre de lutte contre l’oppression des genres et la Clinique juridique trans tiendront une séance d’information (avec nourriture!) le lundi 5 octobre à partir de 18 h 30, au 1500, Maisonneuve O.

Si vous avez des questions, contactez-nous par courriel : trans.umontreal@gmail.com.

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Fin des stérilisations obligatoires : Nouvelle réglementation!

ENFIN! La réglementation tant attendue est dans la Gazette officielle! À partir du 1er octobre, il sera possible de changer de mention de sexe sans subir de chirurgies🙂

Vous pouvez demander le formulaire en appelant le directeur de l’état civil :

Montréal : 514 644-4545
Québec : 418 644-4545
Ailleurs au Québec : 1 877 644-4545

Voici le contenu détaillé de la réglementation :

23.1. Si elle appuie une demande de changement de la mention du sexe figurant à son acte de naissance, la déclaration sous serment du demandeur prévue à l’article 1 doit en outre attester :
1° que la mention du sexe qu’il demande est celle qui correspond le mieux à son identité sexuelle;
2° qu’il assume et a l’intention de continuer à assumer cette identité sexuelle;
3° qu’il comprend le sérieux de sa démarche;
4° que sa démarche est faite de façon volontaire et que son consentement est libre et éclairé.

23.2. La demande de changement de la mention du sexe figurant à un acte de naissance, outre les documents prévus à l’article 4, doit être accompagnée d’une déclaration sous serment d’une personne majeure qui atteste connaître le demandeur depuis au moins un an et qui confirme que le demandeur reconnaît le sérieux de sa demande.

23.3. Dans le cas où le demandeur a déjà obtenu un changement de la mention du sexe figurant à son acte de naissance, la demande, outre les documents prévus aux articles 4 et 23.2, doit être accompagnée d’une lettre d’un médecin, d’un psychologue, d’un psychiatre ou d’un sexologue autorisé à exercer au Canada ou dans l’État du domicile du demandeur, qui déclare avoir évalué ou suivi le demandeur et qui est d’avis que le changement de cette mention est approprié, compte tenu de la déclaration sous serment faite par le demandeur à l’appui de sa demande initiale.

Il sera toujours nécessaire d’avoir la citoyenneté canadienne et au moins 18 ans. De plus, il n’existe toujours aucune option pour les personnes non binaires. Il reste donc du travail à faire, mais c’est un pas important pour les personnes trans!

Si vous voulez plus d’information, contactez-nous par courriel : trans.umontreal@gmail.com.

Aussi, le Centre de lutte contre l’oppression des genres et la Clinique juridique trans organisent une séance d’information le 5 octobre à partir de 18 h 30 au 1500, Maisonneuve Ouest, suite 404. Si vous avez déjà rempli le formulaire, vous pourrez vous faire assermenter sur place.

1re rencontre de l’année demain :)

Première rencontre de l’année!  C’est une super occasion pour vous impliquer dans le seul regroupement pour les personnes trans à l’UdeM🙂

La rencontre est ouverte aux allié-e-s🙂 NB, toutefois, les règles de l’espace. Veuillez y porter attention avant de venir à la rencontre.

La rencontre aura lieu au B-2375, le local de l’AHC. Si vous ne savez pas comment vous rendre au local (ce n’est pas évident, pour vrai!), l’AHC a produit une vidéo qui indique le chemin. Sinon, contactez-nous au trans.umontreal@gmail.com.

Ordre du jour provisoire :

  1. Ouverture / Présentation des membres
  2. Secrétariat
  3. Adoption de l’ordre du jour
  4. Règles de l’espace
  5. Charte
  6. Élections : Coordonateur.trice, Porte-parole,  Trésorier.ère, Exécutants libres
  7. Direction pour 2015-16
  8. Événements
  9. Budget
  10. Varia

On a hâte de vous voir ♥

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Fin des stérilisations obligatoires à partir du 1er octobre!

La ministre de la Justice a annoncé que les nouveaux critères de changement de mention de sexe entreront en application le 1er octobre.

Voici les critères prévus, selon le communiqué :

Pour faciliter les démarches d’une personne adulte en transition, il lui sera désormais demandé de fournir une déclaration sous serment attestant que :

  1. la mention du sexe qu’elle demande est celle qui correspond le mieux à son identité sexuelle;
  2. elle assume et continuera d’assumer cette identité sexuelle;
  3. elle comprend le sérieux de sa démarche;
  4. sa demande est volontaire et son consentement, libre et éclairé.

À cette déclaration devra être jointe celle d’une personne majeure qui atteste la connaître depuis au moins un an et qui reconnaît le sérieux de la demande.

Il reste encore des choses qui ne sont pas certaines :

  • Le texte exact de la réglementation n’est pas disponible, alors il est difficile de le juger.
  • À quoi ressemblera le formulaire?
  • Le Directeur de l’état civil saura-t-il traiter adéquatement les demandes, surtout au début (il risque d’y avoir beaucoup de demandes dans les premiers mois)?

Également, l’annonce indique un recul par rapport aux conclusions de la commission des institutions. En effet, le rapport de la commission demandait que le témoin connaisse la personne trans depuis 6 mois. Maintenant, ce délai passe à un an. La nécessité de connaître le témoin depuis un an sera un obstacle pour certaines des personnes trans les plus marginalisées, celles qui auront subi le rejet de leur famille et de leur entourage. Ce sera un enjeu significatif pour les étudiant-e-s trans de l’UdeM, car beaucoup de personnes ne connaissent personne à Montréal lorsqu’elles viennent étudier ici, et ne pourront donc pas fournir de déclaration d’un témoin les connaissant depuis au moins un an. La ministre n’a donc pas reconnu la valeur de nos objections, soumises en mai dernier.

Enfin, le retrait des exigences chirurgicales ne changera rien à la situation des personnes mineures et des personnes migrantes, qui sont exclues de la procédure par les exigence d’avoir 18 ans et d’être citoyen-ne, à celle des personnes non-binaires, qui ne disposent toujours pas de reconnaissance, ni à celle des parents trans, qui ne peuvent pas changer leur statut parental (père ou mère) sur le certificat de naissance de leurs enfants.

Quoiqu’il en soit, la mise en application de cette réglementation sera un changement majeur pour énormément de personnes trans qui obtiendront enfin la reconnaissance de leur identité.

Pour toute question, contactez-nous au trans.umontreal@gmail.com.

La victoire finale approche🙂

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Nouvelle liste de toilettes non genrées!

Nous savons depuis l’hiver dernier que l’UdeM a redésigné ses toilettes individuelles pour en retirer les désignations de genre, et aujourd’hui, nous en avons reçu la liste.

Cliquez ici pour accéder à la liste🙂

D’ici peu, il est probable que l’UdeM mettra aussi la liste sur son site et, si tout va bien, communiquera auprès de son personnel afin de diffuser l’information quant à ce projet.

Ce n’est pas la fin de nos revendications, étant donné qu’il reste plusieurs pavillons mal déservis (notamment le campus Laval), mais c’est un pas important pour l’accès aux toilettes pour les personnes trans!

Aperçu de ce à quoi ressemblent les toilettes non genrées à l’UdeM. C’est simple : c’est une toilette🙂

GATUM : Activités de la rentrée!

La rentrée approche, et nous allons lentement recommencer notre action sur le campus!

Pour la rentrée, nous tiendrons trois kiosques sur la place Laurentienne. Venez nous voir🙂

  • Midi des comités, mardi 25 août, 11 h 30 à 13 h
  • Journée des comités, mercredi 9 septembre,  de 11 h à 13 h
  • Journées de l’AHC, mardi 15 septembre, 11 h 30 à 13 h

Aussi, ne manquez pas notre 1re rencontre pendant la 3e semaine de septembre, où nous parlerons de nos activités à venir et de nos objectifs et où nous tiendrons nos élections annuelles. C’est très belle opportunité de vous impliquer dans un projet important pour les personnes trans!

La date n’est pas encore fixée, alors contactez-nous à coordination@transumontreal.com si vous voulez participer ou si vous voulez qu’on vous ajoute sur notre groupe Facebook secret, où on parle de pas mal de choses!

D’ailleurs, nous aurons une nouvelle affiche cette année, alors venez la voir! Merci au CSRÉ pour l’affiche🙂

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Merci au CSRÉ pour avoir produit et financé l’affiche❤

Le GATUM soutient la marche trans et la Fierté trans – Euphorie dans le genre

Ce dimanche 9 août aura lieu la 2 Marche pour les droits des personnes trans, à Montréal. Le départ aura lieu à 14 h, depuis le métro Place-des-Arts (sortie Bleury).

Le Groupe d’action trans soutient pleinement la marche, organisée par Fierté Trans – Euphorie dans le gre, et partage ses revendications. On vous invite fortement à venir🙂

Voici les revendications de la marche :

NOUS EXIGEONS que la seule exigence pour le changement de mention de sexe soit la déclaration sous serment de la personne trans, accompagnée d’une déclaration d’un témoin, en s’inspirant des cas de l’Argentine et de Malte.
NOUS EXIGEONS que les procédures de changement de nom et de mention de sexe soient accessibles aux personnes mineures âgées de 14 ans et plus (ou en bas de 14 ans avec l’approbation des parents).
NOUS EXIGEONS que les résident.e.s permanent.e.s puissent accéder à ces démarches au même titre que les citoyen.ne.s canadien.ne.s.
NOUS EXIGEONS que les parents trans puissent changer les informations sur le certificat de naissance de leurs enfants pour qu’il soit en cohérence avec leur identité actuelle et que les options sur ce dit certificat soit mère, père et parent.
NOUS EXIGEONS que les démarches nécessaires soient simplifiées et que les frais soient retirés pour permettre la reconnaissance effective des identités trans.
NOUS EXIGEONS que l’État forme ses employé.e.s aux réalités trans.
NOUS EXIGEONS des ressources VIH/Sida spécifiques pour les personnes trans ainsi que l’abolition de la criminalisation du VIH/sida.

Voici la programmation complète de la Fierté trans – Euphorie dans le genre (avec liens Facebook) :

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Affiche par Morgan Sea

On s’y voit?🙂

Réaction au rapport de la commission des institutions à propos des personnes trans

La semaine dernière, l’Assemblée nationale a tenu un débat sur le rapport de la commission des institutions paru récemment consultations tenues en avril et en mai sur le projet de règlement sur le changement de mention de sexe.

Nous en profitons pour partager le contenu de la lettre que le Groupe d’action trans a envoyé à la ministre de la Justice le 28 mai afin de réagir au rapport.

Madame la Ministre,

J’ai pris connaissance du rapport produit par la commission des institutions à la conclusion des Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de règlement relatif au Règlement sur le changement de nom et d’autres qualités de l’état civil pour les personnes transsexuelles ou transgenres. En tant que porte-parole du Groupe d’action trans de l’Université de Montréal, j’aimerais vous soumettre nos commentaires afin de vous guider dans la rédaction du règlement final.

Tout d’abord, j’aimerais vous remercier, ainsi que vos collègues de la Commission, pour l’accueil que vous avez donné aux différents organismes LGBT qui sont venus témoigner en commission et pour l’écoute attentive dont vos collègues et vous avez fait preuve pendant les audiences. En tant que porte-parole, j’ai beaucoup apprécié l’atmosphère constructive qui régnait pendant les séances. Le Groupe d’action trans souhaite ardemment que ce climat de compréhension et d’écoute se maintiendra à l’avenir entre le gouvernement et les organismes des communautés trans.

De fait, à la lecture de ce rapport, je constate avec bonheur que ce travail a porté fruit. Je suis très heureuse de voir que le rapport soutient la quasi-totalité de nos recommandations, dont le retrait du temps d’attente obligatoire de deux ans et la lettre d’un professionnel, et qu’il suggère de réfléchir à la situation de certains oubliés du projet de loi 35 des personnes immigrantes, des mineurs et des parents. Je profiterai de cette occasion pour porter à votre attention la situation des personnes non binaires, pour qui il sera toujours impossible d’obtenir une reconnaissance légale de leur identité tant qu’il sera obligatoire de se définir soit comme homme, soit comme femme.

Également, l’idée de guichet unique me semble prometteuse, et pourrait aider à faciliter les démarches et à éliminer les procédures superflues ou complexes qui représentent parfois des obstacles à la reconnaissance effective des identités trans.

Enfin, je vois d’un bon œil la création potentielle d’une table de travail pour partager les bonnes pratiques d’intégration des personnes trans dans le réseau public et parapublic. Étant donné l’expérience que le Groupe d’action trans de l’Université de Montréal a développée en essayant d’améliorer l’intégration des personnes trans à l’Université et à travers notre participation à la Coalition trans en éducation, j’espère que le gouvernement nous contactera à ce sujet en temps et lieu. D’ailleurs, à ce sujet, je vous invite à consulter et à partager auprès de vos collègues le guide Reconnaître les identités trans de la Coalition trans en éducation, adressé aux administrations des cégeps et des universités, et la Recherche sur les problématiques liées à la diversité sexuelle à l’Université de Montréal produite par la Fédération des associations étudiantes du campus de l’Université de Montréal, en pièces jointes.

Cependant, telle que proposée par la Commission, la modification proposée à la corroboration prévue à l’article 23.2 ne va pas assez loin et n’offrira malheureusement pas suffisamment de protection et de soutien aux personnes trans les plus vulnérables.

En effet, le rapport de la Commission recommande de « diminuer l’exigence de corroboration afin de permettre qu’une seule personne majeure déclare, sous serment, connaître la personne trans depuis au moins six mois et qu’elle confirme reconnaître le sérieux de sa démarche ». Bien que cette formulation soit similaire à la recommandation du Conseil québécois LGBT et de son Comité trans, le maintien de l’exigence de connaissance depuis un temps donné entre le témoin et la personne trans reste problématique. Le rapport accepte déjà que « la corroboration de la demande de la personne trans par une personne qui la connaît depuis au moins deux ans s’avère également problématique selon certains témoins en raison des changements qui se produisent fréquemment dans l’entourage de la personne trans pendant sa période de transition ». Cependant, en ne faisant que réduire le temps de connaissance à six mois, la suggestion du rapport ne répond pas à ce problème.

Connaître le témoin depuis six mois peut sembler une obligation minime. De fait, il est plausible que ce ne soit pas une restriction majeure pour plusieurs personnes trans. Étant donné les autres dangers que contenait le projet de règlement, cela explique que cette exigence ait été beaucoup moins discutée que les autres en commission parlementaire : autant les organismes trans n’ont pas eu autant l’occasion d’en parler, autant la nécessité de ce temps de connaissance n’a pas été justifiée, sauf par l’analogie avec le passeport.

Par conséquent, il me semble important de mettre en évidence, d’une part, le type de personnes qui seront affectées par cette obligation et, d’autre part, le moment où elles le seront.

En proposant de retirer les autres exigences, la commission reconnaît que nous sommes prêts à entrer dans un nouveau paradigme où le changement de mention de sexe arrivera dès que la personne trans le trouvera nécessaire, c’est-à-dire que l’État soutiendra les personnes trans dès le début de leur transition en reconnaissant leur identité. En effet, c’est justement à ce moment qu’elles seront le plus à risque de vivre des rejets, d’être victimes de discrimination ou de tenter de se suicider, et donc qu’elles auront le plus besoin de ce soutien. Or, les personnes qui ne pourront pas fournir de témoin qu’elles connaissent depuis au moins six mois seront celles qui auront vécu le plus de rejets ou de situations de discrimination pendant cette période : celles qui auront quitté leur ville d’origine, celles qui auront perdu leur emploi et leur famille, celles qui vivent dans la rue, etc. Comme le reconnaît le rapport, ces changements soudains ont des conséquences sur le cercle de connaissances des personnes trans. Alors qu’elles vivront ces situations qui les empêchent d’avoir accès à un témoin les connaissant depuis six mois, elles auront encore plus besoin de documents concordant avec leur identité : une personne trans ayant perdu son emploi (et donc ses collègues de travail, qui auraient pu servir de témoin) aura justement besoin de nouveaux documents d’identité pour en trouver un autre; une personne trans évincée du domicile familial (et dont les proches ne voudront sans doute pas agir comme témoins) aura justement besoin de documents d’identité adéquats pour trouver un logement. Ces personnes seront spécifiquement celles qui auront le plus besoin du soutien de l’État, sous la forme de la reconnaissance de leur identité, car elles n’auront rien ni personne d’autre pour les soutenir et les appuyer.

Notez bien que le simple fait de connaître quelqu’un depuis six mois n’est pas suffisant en pratique : les personnes trans devront connaître depuis six mois une personne qui soutient leur démarche. À titre d’exemple, une personne trans dont les parents n’acceptent pas l’identité, même s’ils ne vont pas jusqu’à briser les ponts, pourra difficilement obtenir d’eux qu’ils servent de témoin pour une demande de changement de mention de sexe, étant donné la portée symbolique de la procédure. Peut-être qu’avec le temps, ses parents s’adapteront à ce changement et en viendront à accepter sa décision, et peut-être que non; en attendant, cette personne trans devrait tout de même pouvoir être en mesure de demander un changement de mention de sexe et d’obtenir la protection et la reconnaissance qui en découle.

À vrai dire, pour ces personnes plus vulnérables, il est fréquent que les seules personnes qui accepteront assez cette démarche pour pouvoir agir comme témoin soient précisément celles que la personne trans aura connues depuis le début de sa transition, donc depuis moins de six mois : par exemple, celles qu’elle aura rencontrées dans des groupes de soutien pour les personnes trans ou dans des activités avec thématique LGBT. De plus, des personnes trans commencent certaines étapes de leur transition avant d’informer toutes leurs connaissances de longue date. C’est une chose que l’on voit fréquemment à l’université, surtout pour les étudiants venant de l’extérieur : certains commencent leur transition sur le campus, dans un milieu où ils connaissent des gens depuis moins de six mois, avant d’en parler au reste de leur entourage. Ces choix ne devraient pas commander un accès plus ardu aux procédures légales.

De fait, la commission avait accepté cette réalité et reconnaît, dans son rapport, « la difficulté pour certaines personnes trans de vivre en tout temps sous l’apparence du sexe demandé » selon les circonstances. Le même principe devrait s’appliquer aussi à la possibilité de disposer d’un témoin qui connaisse la personne trans depuis au moins six mois : il n’est pas toujours facile de mettre tout le monde au courant en même temps, et donc de disposer des connaissances appropriées. Il serait fondamental que la réglementation tienne compte de ce fait et s’adapte à la nature réelle des réseaux sociaux des personnes trans afin de favoriser leur autodétermination non seulement par rapport aux registres de l’état civil, mais plus encore dans toute leur vie.

Le mouvement trans cherche d’abord et avant tout à se battre pour les droits des personnes les plus marginalisées. Il est donc primordial que les changements législatifs aident d’abord et avant tout la portion la plus vulnérable de notre communauté : une victoire qui ne profiterait qu’aux plus favorisés serait très partielle. Or, alors que le rapport retire en général tout temps d’attente avant de pouvoir obtenir un changement de mention de sexe, l’obligation de connaître le témoin depuis six mois réintroduit un temps d’attente d’au moins six mois qui ne sera applicable qu’aux personnes trans les plus vulnérables : celles dont la transition aura été la plus dure, celles qui vivront le plus de rejets, celles qui seront les plus isolées – et celles que nous cherchons le plus à aider.

Par conséquent, le Groupe d’action trans de l’Université de Montréal recommande de retirer l’obligation pour le témoin de connaître la personne trans depuis au moins 6 mois, ou au moins d’introduire assez de flexibilité dans cette exigence pour que toutes les personnes trans puissent avoir accès au changement de mention de sexe dès qu’elles en sentent le besoin dans leur processus personnel.

Je suis à votre disposition pour explorer des pistes de solution acceptables de part et d’autre.

La démarche actuelle est, pour nous, une occasion unique de faire avancer les droits des personnes trans. Je suis très heureuse de constater le chemin parcouru en quelques mois, et il y aura de bonnes raisons de célébrer si la réglementation appliquée devait suivre les recommandations du rapport. Cependant, maintenir cette exigence nous laisserait à court de la ligne d’arrivée pour l’atteinte de l’égalité juridique. Par conséquent, je vous invite, Madame la Ministre, à avancer avec nous jusqu’à la fin en retirant tous les obstacles possibles dans le projet de règlement actuel afin que nous puissions ensuite chercher ensemble des solutions pour les oubliés du projet de loi 35 (parents trans, personnes mineures, personnes immigrantes).

En attendant des nouvelles de votre part quant au projet de règlement, je vous remercie de l’attention que vous accordez aux organismes des communautés trans et vous prie d’accepter, Madame la Ministre, l’expression de mes sentiments les plus distingués.

Caroline Trottier-Gascon
Porte-parole du Groupe d’action trans de l’Université de Montréal

Rapport de la Commission des institutions

La Commission des institutions a produit un rapport à la suite des consultations d’avril et de mai sur le projet de règlement quant aux procédures de changement de mention de sexe.

Voici ses recommandations principales :

1) QUE soit retirée du projet de règlement l’obligation d’avoir vécu en tout temps depuis au moins deux ans sous l’apparence du sexe pour lequel un changement de mention est demandé et la mention d’avoir l’intention de vivre en tout temps sous cette identité jusqu’au décès.
2) QUE la demande soit fondée sur la déclaration assermentée de la personne trans qui y atteste que la mention de sexe demandée correspond le mieux à son identité de genre et qu’elle comprend le sérieux de sa demande.
3) QUE les exigences de corroboration mentionnées par l’article 23.2 proposé par l’article 1 du projet de règlement soient modifiées de la manière suivante :
3.1) Supprimer l’obligation à l’effet que la déclaration de la personne trans soit accompagnée d’une lettre d’un professionnel de la santé;
3.2) Diminuer l’exigence de corroboration afin de permettre qu’une seule personne majeure déclare, sous serment, connaître la personne trans depuis au moins six mois et qu’elle confirme reconnaître le sérieux de sa démarche.

Le rapport rappelle la nécessité de s’occuper des oublis du projet de loi 35, à savoir les mineurs, les personnes immigrantes et les parents trans :

La Commission invite le gouvernement à entreprendre dès maintenant des actions afin de faciliter la vie de ces enfants et même à envisager la mise en place de mesures transitoires. Qui plus est, les membres estiment qu’une réflexion sur l’opportunité de modifier ultérieurement le règlement pour y inclure les personnes mineures est nécessaire et urgente. Il en est de même pour les personnes immigrantes, elles aussi laissées pour compte dans ces changements réglementaires.

Par ailleurs, la Commission souhaite que soit envisagée la possibilité de modifier les rôles parentaux sur l’acte de naissance d’un enfant, plus particulièrement l’ajout d’un troisième rôle parental, soit celui de « parent », s’ajoutant à ceux de « mère » et de « père ».

Enfin, le rapport recommande de simplifier les procédures et demande au gouvernement « d’envisager la création d’un guichet unique nécessaire aux fins de modification de la mention de sexe et du nouveau prénom dans les différents documents officiels » et « d’une table de travail pour partager les bonnes pratiques d’intégration des personnes trans, notamment dans les réseaux publics et parapublics ».

Il s’agit d’une victoire presque complète pour les groupes trans et alliés entendus en commission parlementaire.

Le seul problème qui restera à régler, en plus de veiller à ce que le projet de règlement reflète cet état d’esprit et à ce qu’il soit appliqué justement et promptement par le Directeur de l’état civil, sera le délai de connaissance de 6 mois par le témoin. En effet, la nécessité de connaître représentera un obstacle qui sera d’autant plus lourd que la personne sera plus marginalisée et isolée. En pratique, toute obligation de connaître le témoin depuis un temps donné sera un délai avant de pouvoir envoyer la demande qui ne serait applicable qu’aux personnes trans dont l’entourage n’accepterait pas leur processus — souvent celles qui vivent les difficultés les plus lourdes et qui ont d’autant plus besoin d’un changement de mention de sexe. Certes, nous sommes passés de 2 ans à 6 mois, mais atténuer le mal ne résout pas le problème : six mois, c’est déjà trop. Aucun argument n’a été fourni en faveur de ce délai de connaissance pour le témoin, outre l’analogie avec le passeport et l’idée de « formalisme », qui devrait pourtant être assurée par la nécessité de fournir deux déclarations assermentées.

Merci à tous ceux qui ont participé à ce changement! L’heure de célébrer approche!🙂