Rapport de la Commission des institutions

La Commission des institutions a produit un rapport à la suite des consultations d’avril et de mai sur le projet de règlement quant aux procédures de changement de mention de sexe.

Voici ses recommandations principales :

1) QUE soit retirée du projet de règlement l’obligation d’avoir vécu en tout temps depuis au moins deux ans sous l’apparence du sexe pour lequel un changement de mention est demandé et la mention d’avoir l’intention de vivre en tout temps sous cette identité jusqu’au décès.
2) QUE la demande soit fondée sur la déclaration assermentée de la personne trans qui y atteste que la mention de sexe demandée correspond le mieux à son identité de genre et qu’elle comprend le sérieux de sa demande.
3) QUE les exigences de corroboration mentionnées par l’article 23.2 proposé par l’article 1 du projet de règlement soient modifiées de la manière suivante :
3.1) Supprimer l’obligation à l’effet que la déclaration de la personne trans soit accompagnée d’une lettre d’un professionnel de la santé;
3.2) Diminuer l’exigence de corroboration afin de permettre qu’une seule personne majeure déclare, sous serment, connaître la personne trans depuis au moins six mois et qu’elle confirme reconnaître le sérieux de sa démarche.

Le rapport rappelle la nécessité de s’occuper des oublis du projet de loi 35, à savoir les mineurs, les personnes immigrantes et les parents trans :

La Commission invite le gouvernement à entreprendre dès maintenant des actions afin de faciliter la vie de ces enfants et même à envisager la mise en place de mesures transitoires. Qui plus est, les membres estiment qu’une réflexion sur l’opportunité de modifier ultérieurement le règlement pour y inclure les personnes mineures est nécessaire et urgente. Il en est de même pour les personnes immigrantes, elles aussi laissées pour compte dans ces changements réglementaires.

Par ailleurs, la Commission souhaite que soit envisagée la possibilité de modifier les rôles parentaux sur l’acte de naissance d’un enfant, plus particulièrement l’ajout d’un troisième rôle parental, soit celui de « parent », s’ajoutant à ceux de « mère » et de « père ».

Enfin, le rapport recommande de simplifier les procédures et demande au gouvernement « d’envisager la création d’un guichet unique nécessaire aux fins de modification de la mention de sexe et du nouveau prénom dans les différents documents officiels » et « d’une table de travail pour partager les bonnes pratiques d’intégration des personnes trans, notamment dans les réseaux publics et parapublics ».

Il s’agit d’une victoire presque complète pour les groupes trans et alliés entendus en commission parlementaire.

Le seul problème qui restera à régler, en plus de veiller à ce que le projet de règlement reflète cet état d’esprit et à ce qu’il soit appliqué justement et promptement par le Directeur de l’état civil, sera le délai de connaissance de 6 mois par le témoin. En effet, la nécessité de connaître représentera un obstacle qui sera d’autant plus lourd que la personne sera plus marginalisée et isolée. En pratique, toute obligation de connaître le témoin depuis un temps donné sera un délai avant de pouvoir envoyer la demande qui ne serait applicable qu’aux personnes trans dont l’entourage n’accepterait pas leur processus — souvent celles qui vivent les difficultés les plus lourdes et qui ont d’autant plus besoin d’un changement de mention de sexe. Certes, nous sommes passés de 2 ans à 6 mois, mais atténuer le mal ne résout pas le problème : six mois, c’est déjà trop. Aucun argument n’a été fourni en faveur de ce délai de connaissance pour le témoin, outre l’analogie avec le passeport et l’idée de « formalisme », qui devrait pourtant être assurée par la nécessité de fournir deux déclarations assermentées.

Merci à tous ceux qui ont participé à ce changement! L’heure de célébrer approche! 🙂

L’ATQ n’est plus dans notre liste de ressources

Nous aimerions vous informer que l’Aide aux trans du Québec (ATQ) ne fait plus partie de notre liste de ressources sur les personnes trans et sera retirée de notre dépliant lorsque nous le réimprimerons.

La cause immédiate de cette décision est un événement survenu cette semaine, où une personne trans a été exclue du groupe du mardi à Montréal parce qu’elle ne voulait pas dire si elle avait un suivi psychologique. Par après, des dirigeant-e-s de l’organisme ont utilisé des insultes transphobes pour décrire des personnes trans dont illes ne reconnaissaient pas le parcours. L’ATQ avait déjà un historique de ne pas bien inclure les personnes trans dont l’expérience n’entre pas dans un cadre transmédicaliste très mince et pathologisant.

Lorsque le Groupe d’action trans réfère des gens à des organismes, il est responsable en partie des conséquences. Si nous savons qu’un endroit peut être dangereux, nous avons le devoir de ne pas inviter des gens à y aller. Par conséquent, nous ne nous sentons pas à l’aise de rediriger des personnes trans vers l’ATQ.

Également, nous en profitons pour nous dissocier des prises de paroles de l’ATQ au nom des communautés trans. Malheureusement, bien qu’elle représente très mal les personnes trans, l’ATQ dispose d’une forte voix médiatique et politique. Par exemple, alors que le reste des communautés trans était dans le noir et que nous organisions une manifestation à Québec demandant la mise en application du projet de loi 35, la présidente de l’ATQ, seule, a eu la chance de rencontrer la ministre de la Justice en personne à propos du futur projet de règlement, et elle avait approuvé ce projet de règlement à l’époque — le même projet de règlement que nous dénonçons depuis. Il ne s’agit que d’une exemple parmi tant d’autres qui montre la distance entre l’ATQ et le reste des communautés trans.

Nous sommes toujours très heureux-ses que des personnes trans soient écoutées sur les enjeux trans. Cependant, nous voulons aussi que l’on écoute une diversité de voix, comme celle que l’on voit, par exemple, au Comité trans du Conseil québécois LGBT. En ce moment, l’ATQ ne dispose pas d’une expertise ou d’une représentativité qui justifie sa place prépondérante.

Nous demandons aux organismes alliés de ne rien faire sur nous sans nous. Malheureusement, la volonté de l’ATQ de s’isoler du reste des communautés trans et son incapacité à reconnaître toutes les expériences trans signifient que faire quelque chose avec l’ATQ, c’est faire quelque chose sans nous. Nous invitons donc les journalistes, les organismes communautaires, les politiciens et les membres de la communauté universitaire de l’UdeM à prendre acte de la variété d’organismes trans qui existent et qui sont toujours sur notre liste de ressources.

Tant que nous n’aurons pas confiance que des changements majeurs auront eu lieu, incluant des changements à la direction de l’organisme, le Groupe d’action trans ne veut pas prendre le risque que des personnes trans vivent des expériences violentes dans un organisme que nous aurions recommandé, et nous ne voulons pas que l’ATQ soit la voix de la communauté trans.

– Caroline Trottier-Gascon, porte-parole du Groupe d’action trans de l’UdeM

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Commission parlementaire : Ça recommence demain!

Dernières journées d’audiences pour les consultations sur le changement de mention de sexe!

Le GATUM et bien d’autres étaient là en avril. Maintenant, il reste un dernier bloc qui commence demain à partir de 11 h, où l’on entendra notamment Françoise Susset, psychologue et Audrey Gauthier, du Conseil québécois LGBT. On peut s’attendre à de l’opposition de la part du directeur de l’état civil. Jeudi, de 11 h à midi, ce sera au tour de Shuvo Ghosh, médecin au Montreal Children’s Hospital.

Vous pouvez écouter la séance en ligne sur le site de l’Assemblée nationale. Commentez et partagez sur Facebook et sur Twitter en utilisant #71killsus, #71noustue ou #transhopeQC!