Rapport de la Commission des institutions

La Commission des institutions a produit un rapport à la suite des consultations d’avril et de mai sur le projet de règlement quant aux procédures de changement de mention de sexe.

Voici ses recommandations principales :

1) QUE soit retirée du projet de règlement l’obligation d’avoir vécu en tout temps depuis au moins deux ans sous l’apparence du sexe pour lequel un changement de mention est demandé et la mention d’avoir l’intention de vivre en tout temps sous cette identité jusqu’au décès.
2) QUE la demande soit fondée sur la déclaration assermentée de la personne trans qui y atteste que la mention de sexe demandée correspond le mieux à son identité de genre et qu’elle comprend le sérieux de sa demande.
3) QUE les exigences de corroboration mentionnées par l’article 23.2 proposé par l’article 1 du projet de règlement soient modifiées de la manière suivante :
3.1) Supprimer l’obligation à l’effet que la déclaration de la personne trans soit accompagnée d’une lettre d’un professionnel de la santé;
3.2) Diminuer l’exigence de corroboration afin de permettre qu’une seule personne majeure déclare, sous serment, connaître la personne trans depuis au moins six mois et qu’elle confirme reconnaître le sérieux de sa démarche.

Le rapport rappelle la nécessité de s’occuper des oublis du projet de loi 35, à savoir les mineurs, les personnes immigrantes et les parents trans :

La Commission invite le gouvernement à entreprendre dès maintenant des actions afin de faciliter la vie de ces enfants et même à envisager la mise en place de mesures transitoires. Qui plus est, les membres estiment qu’une réflexion sur l’opportunité de modifier ultérieurement le règlement pour y inclure les personnes mineures est nécessaire et urgente. Il en est de même pour les personnes immigrantes, elles aussi laissées pour compte dans ces changements réglementaires.

Par ailleurs, la Commission souhaite que soit envisagée la possibilité de modifier les rôles parentaux sur l’acte de naissance d’un enfant, plus particulièrement l’ajout d’un troisième rôle parental, soit celui de « parent », s’ajoutant à ceux de « mère » et de « père ».

Enfin, le rapport recommande de simplifier les procédures et demande au gouvernement « d’envisager la création d’un guichet unique nécessaire aux fins de modification de la mention de sexe et du nouveau prénom dans les différents documents officiels » et « d’une table de travail pour partager les bonnes pratiques d’intégration des personnes trans, notamment dans les réseaux publics et parapublics ».

Il s’agit d’une victoire presque complète pour les groupes trans et alliés entendus en commission parlementaire.

Le seul problème qui restera à régler, en plus de veiller à ce que le projet de règlement reflète cet état d’esprit et à ce qu’il soit appliqué justement et promptement par le Directeur de l’état civil, sera le délai de connaissance de 6 mois par le témoin. En effet, la nécessité de connaître représentera un obstacle qui sera d’autant plus lourd que la personne sera plus marginalisée et isolée. En pratique, toute obligation de connaître le témoin depuis un temps donné sera un délai avant de pouvoir envoyer la demande qui ne serait applicable qu’aux personnes trans dont l’entourage n’accepterait pas leur processus — souvent celles qui vivent les difficultés les plus lourdes et qui ont d’autant plus besoin d’un changement de mention de sexe. Certes, nous sommes passés de 2 ans à 6 mois, mais atténuer le mal ne résout pas le problème : six mois, c’est déjà trop. Aucun argument n’a été fourni en faveur de ce délai de connaissance pour le témoin, outre l’analogie avec le passeport et l’idée de « formalisme », qui devrait pourtant être assurée par la nécessité de fournir deux déclarations assermentées.

Merci à tous ceux qui ont participé à ce changement! L’heure de célébrer approche! 🙂

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One thought on “Rapport de la Commission des institutions

  1. Isabelle 3 juin 2015 / 3 h 36 min

    Le changement de sexe, c’est surtout de la folie. Est-ce si difficile d’accepter la nature telle qu’elle est.

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