Réaction au rapport de la commission des institutions à propos des personnes trans

La semaine dernière, l’Assemblée nationale a tenu un débat sur le rapport de la commission des institutions paru récemment consultations tenues en avril et en mai sur le projet de règlement sur le changement de mention de sexe.

Nous en profitons pour partager le contenu de la lettre que le Groupe d’action trans a envoyé à la ministre de la Justice le 28 mai afin de réagir au rapport.

Madame la Ministre,

J’ai pris connaissance du rapport produit par la commission des institutions à la conclusion des Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de règlement relatif au Règlement sur le changement de nom et d’autres qualités de l’état civil pour les personnes transsexuelles ou transgenres. En tant que porte-parole du Groupe d’action trans de l’Université de Montréal, j’aimerais vous soumettre nos commentaires afin de vous guider dans la rédaction du règlement final.

Tout d’abord, j’aimerais vous remercier, ainsi que vos collègues de la Commission, pour l’accueil que vous avez donné aux différents organismes LGBT qui sont venus témoigner en commission et pour l’écoute attentive dont vos collègues et vous avez fait preuve pendant les audiences. En tant que porte-parole, j’ai beaucoup apprécié l’atmosphère constructive qui régnait pendant les séances. Le Groupe d’action trans souhaite ardemment que ce climat de compréhension et d’écoute se maintiendra à l’avenir entre le gouvernement et les organismes des communautés trans.

De fait, à la lecture de ce rapport, je constate avec bonheur que ce travail a porté fruit. Je suis très heureuse de voir que le rapport soutient la quasi-totalité de nos recommandations, dont le retrait du temps d’attente obligatoire de deux ans et la lettre d’un professionnel, et qu’il suggère de réfléchir à la situation de certains oubliés du projet de loi 35 des personnes immigrantes, des mineurs et des parents. Je profiterai de cette occasion pour porter à votre attention la situation des personnes non binaires, pour qui il sera toujours impossible d’obtenir une reconnaissance légale de leur identité tant qu’il sera obligatoire de se définir soit comme homme, soit comme femme.

Également, l’idée de guichet unique me semble prometteuse, et pourrait aider à faciliter les démarches et à éliminer les procédures superflues ou complexes qui représentent parfois des obstacles à la reconnaissance effective des identités trans.

Enfin, je vois d’un bon œil la création potentielle d’une table de travail pour partager les bonnes pratiques d’intégration des personnes trans dans le réseau public et parapublic. Étant donné l’expérience que le Groupe d’action trans de l’Université de Montréal a développée en essayant d’améliorer l’intégration des personnes trans à l’Université et à travers notre participation à la Coalition trans en éducation, j’espère que le gouvernement nous contactera à ce sujet en temps et lieu. D’ailleurs, à ce sujet, je vous invite à consulter et à partager auprès de vos collègues le guide Reconnaître les identités trans de la Coalition trans en éducation, adressé aux administrations des cégeps et des universités, et la Recherche sur les problématiques liées à la diversité sexuelle à l’Université de Montréal produite par la Fédération des associations étudiantes du campus de l’Université de Montréal, en pièces jointes.

Cependant, telle que proposée par la Commission, la modification proposée à la corroboration prévue à l’article 23.2 ne va pas assez loin et n’offrira malheureusement pas suffisamment de protection et de soutien aux personnes trans les plus vulnérables.

En effet, le rapport de la Commission recommande de « diminuer l’exigence de corroboration afin de permettre qu’une seule personne majeure déclare, sous serment, connaître la personne trans depuis au moins six mois et qu’elle confirme reconnaître le sérieux de sa démarche ». Bien que cette formulation soit similaire à la recommandation du Conseil québécois LGBT et de son Comité trans, le maintien de l’exigence de connaissance depuis un temps donné entre le témoin et la personne trans reste problématique. Le rapport accepte déjà que « la corroboration de la demande de la personne trans par une personne qui la connaît depuis au moins deux ans s’avère également problématique selon certains témoins en raison des changements qui se produisent fréquemment dans l’entourage de la personne trans pendant sa période de transition ». Cependant, en ne faisant que réduire le temps de connaissance à six mois, la suggestion du rapport ne répond pas à ce problème.

Connaître le témoin depuis six mois peut sembler une obligation minime. De fait, il est plausible que ce ne soit pas une restriction majeure pour plusieurs personnes trans. Étant donné les autres dangers que contenait le projet de règlement, cela explique que cette exigence ait été beaucoup moins discutée que les autres en commission parlementaire : autant les organismes trans n’ont pas eu autant l’occasion d’en parler, autant la nécessité de ce temps de connaissance n’a pas été justifiée, sauf par l’analogie avec le passeport.

Par conséquent, il me semble important de mettre en évidence, d’une part, le type de personnes qui seront affectées par cette obligation et, d’autre part, le moment où elles le seront.

En proposant de retirer les autres exigences, la commission reconnaît que nous sommes prêts à entrer dans un nouveau paradigme où le changement de mention de sexe arrivera dès que la personne trans le trouvera nécessaire, c’est-à-dire que l’État soutiendra les personnes trans dès le début de leur transition en reconnaissant leur identité. En effet, c’est justement à ce moment qu’elles seront le plus à risque de vivre des rejets, d’être victimes de discrimination ou de tenter de se suicider, et donc qu’elles auront le plus besoin de ce soutien. Or, les personnes qui ne pourront pas fournir de témoin qu’elles connaissent depuis au moins six mois seront celles qui auront vécu le plus de rejets ou de situations de discrimination pendant cette période : celles qui auront quitté leur ville d’origine, celles qui auront perdu leur emploi et leur famille, celles qui vivent dans la rue, etc. Comme le reconnaît le rapport, ces changements soudains ont des conséquences sur le cercle de connaissances des personnes trans. Alors qu’elles vivront ces situations qui les empêchent d’avoir accès à un témoin les connaissant depuis six mois, elles auront encore plus besoin de documents concordant avec leur identité : une personne trans ayant perdu son emploi (et donc ses collègues de travail, qui auraient pu servir de témoin) aura justement besoin de nouveaux documents d’identité pour en trouver un autre; une personne trans évincée du domicile familial (et dont les proches ne voudront sans doute pas agir comme témoins) aura justement besoin de documents d’identité adéquats pour trouver un logement. Ces personnes seront spécifiquement celles qui auront le plus besoin du soutien de l’État, sous la forme de la reconnaissance de leur identité, car elles n’auront rien ni personne d’autre pour les soutenir et les appuyer.

Notez bien que le simple fait de connaître quelqu’un depuis six mois n’est pas suffisant en pratique : les personnes trans devront connaître depuis six mois une personne qui soutient leur démarche. À titre d’exemple, une personne trans dont les parents n’acceptent pas l’identité, même s’ils ne vont pas jusqu’à briser les ponts, pourra difficilement obtenir d’eux qu’ils servent de témoin pour une demande de changement de mention de sexe, étant donné la portée symbolique de la procédure. Peut-être qu’avec le temps, ses parents s’adapteront à ce changement et en viendront à accepter sa décision, et peut-être que non; en attendant, cette personne trans devrait tout de même pouvoir être en mesure de demander un changement de mention de sexe et d’obtenir la protection et la reconnaissance qui en découle.

À vrai dire, pour ces personnes plus vulnérables, il est fréquent que les seules personnes qui accepteront assez cette démarche pour pouvoir agir comme témoin soient précisément celles que la personne trans aura connues depuis le début de sa transition, donc depuis moins de six mois : par exemple, celles qu’elle aura rencontrées dans des groupes de soutien pour les personnes trans ou dans des activités avec thématique LGBT. De plus, des personnes trans commencent certaines étapes de leur transition avant d’informer toutes leurs connaissances de longue date. C’est une chose que l’on voit fréquemment à l’université, surtout pour les étudiants venant de l’extérieur : certains commencent leur transition sur le campus, dans un milieu où ils connaissent des gens depuis moins de six mois, avant d’en parler au reste de leur entourage. Ces choix ne devraient pas commander un accès plus ardu aux procédures légales.

De fait, la commission avait accepté cette réalité et reconnaît, dans son rapport, « la difficulté pour certaines personnes trans de vivre en tout temps sous l’apparence du sexe demandé » selon les circonstances. Le même principe devrait s’appliquer aussi à la possibilité de disposer d’un témoin qui connaisse la personne trans depuis au moins six mois : il n’est pas toujours facile de mettre tout le monde au courant en même temps, et donc de disposer des connaissances appropriées. Il serait fondamental que la réglementation tienne compte de ce fait et s’adapte à la nature réelle des réseaux sociaux des personnes trans afin de favoriser leur autodétermination non seulement par rapport aux registres de l’état civil, mais plus encore dans toute leur vie.

Le mouvement trans cherche d’abord et avant tout à se battre pour les droits des personnes les plus marginalisées. Il est donc primordial que les changements législatifs aident d’abord et avant tout la portion la plus vulnérable de notre communauté : une victoire qui ne profiterait qu’aux plus favorisés serait très partielle. Or, alors que le rapport retire en général tout temps d’attente avant de pouvoir obtenir un changement de mention de sexe, l’obligation de connaître le témoin depuis six mois réintroduit un temps d’attente d’au moins six mois qui ne sera applicable qu’aux personnes trans les plus vulnérables : celles dont la transition aura été la plus dure, celles qui vivront le plus de rejets, celles qui seront les plus isolées – et celles que nous cherchons le plus à aider.

Par conséquent, le Groupe d’action trans de l’Université de Montréal recommande de retirer l’obligation pour le témoin de connaître la personne trans depuis au moins 6 mois, ou au moins d’introduire assez de flexibilité dans cette exigence pour que toutes les personnes trans puissent avoir accès au changement de mention de sexe dès qu’elles en sentent le besoin dans leur processus personnel.

Je suis à votre disposition pour explorer des pistes de solution acceptables de part et d’autre.

La démarche actuelle est, pour nous, une occasion unique de faire avancer les droits des personnes trans. Je suis très heureuse de constater le chemin parcouru en quelques mois, et il y aura de bonnes raisons de célébrer si la réglementation appliquée devait suivre les recommandations du rapport. Cependant, maintenir cette exigence nous laisserait à court de la ligne d’arrivée pour l’atteinte de l’égalité juridique. Par conséquent, je vous invite, Madame la Ministre, à avancer avec nous jusqu’à la fin en retirant tous les obstacles possibles dans le projet de règlement actuel afin que nous puissions ensuite chercher ensemble des solutions pour les oubliés du projet de loi 35 (parents trans, personnes mineures, personnes immigrantes).

En attendant des nouvelles de votre part quant au projet de règlement, je vous remercie de l’attention que vous accordez aux organismes des communautés trans et vous prie d’accepter, Madame la Ministre, l’expression de mes sentiments les plus distingués.

Caroline Trottier-Gascon
Porte-parole du Groupe d’action trans de l’Université de Montréal

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