Fin des stérilisations obligatoires : Nouvelle réglementation!

ENFIN! La réglementation tant attendue est dans la Gazette officielle! À partir du 1er octobre, il sera possible de changer de mention de sexe sans subir de chirurgies 🙂

Vous pouvez demander le formulaire en appelant le directeur de l’état civil :

Montréal : 514 644-4545
Québec : 418 644-4545
Ailleurs au Québec : 1 877 644-4545

Voici le contenu détaillé de la réglementation :

23.1. Si elle appuie une demande de changement de la mention du sexe figurant à son acte de naissance, la déclaration sous serment du demandeur prévue à l’article 1 doit en outre attester :
1° que la mention du sexe qu’il demande est celle qui correspond le mieux à son identité sexuelle;
2° qu’il assume et a l’intention de continuer à assumer cette identité sexuelle;
3° qu’il comprend le sérieux de sa démarche;
4° que sa démarche est faite de façon volontaire et que son consentement est libre et éclairé.

23.2. La demande de changement de la mention du sexe figurant à un acte de naissance, outre les documents prévus à l’article 4, doit être accompagnée d’une déclaration sous serment d’une personne majeure qui atteste connaître le demandeur depuis au moins un an et qui confirme que le demandeur reconnaît le sérieux de sa demande.

23.3. Dans le cas où le demandeur a déjà obtenu un changement de la mention du sexe figurant à son acte de naissance, la demande, outre les documents prévus aux articles 4 et 23.2, doit être accompagnée d’une lettre d’un médecin, d’un psychologue, d’un psychiatre ou d’un sexologue autorisé à exercer au Canada ou dans l’État du domicile du demandeur, qui déclare avoir évalué ou suivi le demandeur et qui est d’avis que le changement de cette mention est approprié, compte tenu de la déclaration sous serment faite par le demandeur à l’appui de sa demande initiale.

Il sera toujours nécessaire d’avoir la citoyenneté canadienne et au moins 18 ans. De plus, il n’existe toujours aucune option pour les personnes non binaires. Il reste donc du travail à faire, mais c’est un pas important pour les personnes trans!

Si vous voulez plus d’information, contactez-nous par courriel : trans.umontreal@gmail.com.

Aussi, le Centre de lutte contre l’oppression des genres et la Clinique juridique trans organisent une séance d’information le 5 octobre à partir de 18 h 30 au 1500, Maisonneuve Ouest, suite 404. Si vous avez déjà rempli le formulaire, vous pourrez vous faire assermenter sur place.

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1re rencontre de l’année demain :)

Première rencontre de l’année!  C’est une super occasion pour vous impliquer dans le seul regroupement pour les personnes trans à l’UdeM 🙂

La rencontre est ouverte aux allié-e-s 🙂 NB, toutefois, les règles de l’espace. Veuillez y porter attention avant de venir à la rencontre.

La rencontre aura lieu au B-2375, le local de l’AHC. Si vous ne savez pas comment vous rendre au local (ce n’est pas évident, pour vrai!), l’AHC a produit une vidéo qui indique le chemin. Sinon, contactez-nous au trans.umontreal@gmail.com.

Ordre du jour provisoire :

  1. Ouverture / Présentation des membres
  2. Secrétariat
  3. Adoption de l’ordre du jour
  4. Règles de l’espace
  5. Charte
  6. Élections : Coordonateur.trice, Porte-parole,  Trésorier.ère, Exécutants libres
  7. Direction pour 2015-16
  8. Événements
  9. Budget
  10. Varia

On a hâte de vous voir ♥

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Fin des stérilisations obligatoires à partir du 1er octobre!

La ministre de la Justice a annoncé que les nouveaux critères de changement de mention de sexe entreront en application le 1er octobre.

Voici les critères prévus, selon le communiqué :

Pour faciliter les démarches d’une personne adulte en transition, il lui sera désormais demandé de fournir une déclaration sous serment attestant que :

  1. la mention du sexe qu’elle demande est celle qui correspond le mieux à son identité sexuelle;
  2. elle assume et continuera d’assumer cette identité sexuelle;
  3. elle comprend le sérieux de sa démarche;
  4. sa demande est volontaire et son consentement, libre et éclairé.

À cette déclaration devra être jointe celle d’une personne majeure qui atteste la connaître depuis au moins un an et qui reconnaît le sérieux de la demande.

Il reste encore des choses qui ne sont pas certaines :

  • Le texte exact de la réglementation n’est pas disponible, alors il est difficile de le juger.
  • À quoi ressemblera le formulaire?
  • Le Directeur de l’état civil saura-t-il traiter adéquatement les demandes, surtout au début (il risque d’y avoir beaucoup de demandes dans les premiers mois)?

Également, l’annonce indique un recul par rapport aux conclusions de la commission des institutions. En effet, le rapport de la commission demandait que le témoin connaisse la personne trans depuis 6 mois. Maintenant, ce délai passe à un an. La nécessité de connaître le témoin depuis un an sera un obstacle pour certaines des personnes trans les plus marginalisées, celles qui auront subi le rejet de leur famille et de leur entourage. Ce sera un enjeu significatif pour les étudiant-e-s trans de l’UdeM, car beaucoup de personnes ne connaissent personne à Montréal lorsqu’elles viennent étudier ici, et ne pourront donc pas fournir de déclaration d’un témoin les connaissant depuis au moins un an. La ministre n’a donc pas reconnu la valeur de nos objections, soumises en mai dernier.

Enfin, le retrait des exigences chirurgicales ne changera rien à la situation des personnes mineures et des personnes migrantes, qui sont exclues de la procédure par les exigence d’avoir 18 ans et d’être citoyen-ne, à celle des personnes non-binaires, qui ne disposent toujours pas de reconnaissance, ni à celle des parents trans, qui ne peuvent pas changer leur statut parental (père ou mère) sur le certificat de naissance de leurs enfants.

Quoiqu’il en soit, la mise en application de cette réglementation sera un changement majeur pour énormément de personnes trans qui obtiendront enfin la reconnaissance de leur identité.

Pour toute question, contactez-nous au trans.umontreal@gmail.com.

La victoire finale approche 🙂

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