Fin des stérilisations obligatoires à partir du 1er octobre!

La ministre de la Justice a annoncé que les nouveaux critères de changement de mention de sexe entreront en application le 1er octobre.

Voici les critères prévus, selon le communiqué :

Pour faciliter les démarches d’une personne adulte en transition, il lui sera désormais demandé de fournir une déclaration sous serment attestant que :

  1. la mention du sexe qu’elle demande est celle qui correspond le mieux à son identité sexuelle;
  2. elle assume et continuera d’assumer cette identité sexuelle;
  3. elle comprend le sérieux de sa démarche;
  4. sa demande est volontaire et son consentement, libre et éclairé.

À cette déclaration devra être jointe celle d’une personne majeure qui atteste la connaître depuis au moins un an et qui reconnaît le sérieux de la demande.

Il reste encore des choses qui ne sont pas certaines :

  • Le texte exact de la réglementation n’est pas disponible, alors il est difficile de le juger.
  • À quoi ressemblera le formulaire?
  • Le Directeur de l’état civil saura-t-il traiter adéquatement les demandes, surtout au début (il risque d’y avoir beaucoup de demandes dans les premiers mois)?

Également, l’annonce indique un recul par rapport aux conclusions de la commission des institutions. En effet, le rapport de la commission demandait que le témoin connaisse la personne trans depuis 6 mois. Maintenant, ce délai passe à un an. La nécessité de connaître le témoin depuis un an sera un obstacle pour certaines des personnes trans les plus marginalisées, celles qui auront subi le rejet de leur famille et de leur entourage. Ce sera un enjeu significatif pour les étudiant-e-s trans de l’UdeM, car beaucoup de personnes ne connaissent personne à Montréal lorsqu’elles viennent étudier ici, et ne pourront donc pas fournir de déclaration d’un témoin les connaissant depuis au moins un an. La ministre n’a donc pas reconnu la valeur de nos objections, soumises en mai dernier.

Enfin, le retrait des exigences chirurgicales ne changera rien à la situation des personnes mineures et des personnes migrantes, qui sont exclues de la procédure par les exigence d’avoir 18 ans et d’être citoyen-ne, à celle des personnes non-binaires, qui ne disposent toujours pas de reconnaissance, ni à celle des parents trans, qui ne peuvent pas changer leur statut parental (père ou mère) sur le certificat de naissance de leurs enfants.

Quoiqu’il en soit, la mise en application de cette réglementation sera un changement majeur pour énormément de personnes trans qui obtiendront enfin la reconnaissance de leur identité.

Pour toute question, contactez-nous au trans.umontreal@gmail.com.

La victoire finale approche 🙂

Logo GATUM small

Advertisements

Laisser un commentaire

Entrer les renseignements ci-dessous ou cliquer sur une icône pour ouvrir une session :

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l’aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s