Fin des stérilisations obligatoires : Nouvelle réglementation!

ENFIN! La réglementation tant attendue est dans la Gazette officielle! À partir du 1er octobre, il sera possible de changer de mention de sexe sans subir de chirurgies 🙂

Vous pouvez demander le formulaire en appelant le directeur de l’état civil :

Montréal : 514 644-4545
Québec : 418 644-4545
Ailleurs au Québec : 1 877 644-4545

Voici le contenu détaillé de la réglementation :

23.1. Si elle appuie une demande de changement de la mention du sexe figurant à son acte de naissance, la déclaration sous serment du demandeur prévue à l’article 1 doit en outre attester :
1° que la mention du sexe qu’il demande est celle qui correspond le mieux à son identité sexuelle;
2° qu’il assume et a l’intention de continuer à assumer cette identité sexuelle;
3° qu’il comprend le sérieux de sa démarche;
4° que sa démarche est faite de façon volontaire et que son consentement est libre et éclairé.

23.2. La demande de changement de la mention du sexe figurant à un acte de naissance, outre les documents prévus à l’article 4, doit être accompagnée d’une déclaration sous serment d’une personne majeure qui atteste connaître le demandeur depuis au moins un an et qui confirme que le demandeur reconnaît le sérieux de sa demande.

23.3. Dans le cas où le demandeur a déjà obtenu un changement de la mention du sexe figurant à son acte de naissance, la demande, outre les documents prévus aux articles 4 et 23.2, doit être accompagnée d’une lettre d’un médecin, d’un psychologue, d’un psychiatre ou d’un sexologue autorisé à exercer au Canada ou dans l’État du domicile du demandeur, qui déclare avoir évalué ou suivi le demandeur et qui est d’avis que le changement de cette mention est approprié, compte tenu de la déclaration sous serment faite par le demandeur à l’appui de sa demande initiale.

Il sera toujours nécessaire d’avoir la citoyenneté canadienne et au moins 18 ans. De plus, il n’existe toujours aucune option pour les personnes non binaires. Il reste donc du travail à faire, mais c’est un pas important pour les personnes trans!

Si vous voulez plus d’information, contactez-nous par courriel : trans.umontreal@gmail.com.

Aussi, le Centre de lutte contre l’oppression des genres et la Clinique juridique trans organisent une séance d’information le 5 octobre à partir de 18 h 30 au 1500, Maisonneuve Ouest, suite 404. Si vous avez déjà rempli le formulaire, vous pourrez vous faire assermenter sur place.

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