Changement de mention de sexe : Nouvelle réglementation en place!

En date d’aujourd’hui, vous pouvez transmettre une demande de changement de mention de sexe! À partir de maintenant, toutes les personnes majeures ayant la citoyenneté canadienne pourront choisir la mention de sexe qui correspond le mieux à leur identité, sans subir d’interventions médicales ou de traitements médicaux.

En 1977, le gouvernement québécois avait demandé à des docteurs et à des juristes quoi faire avec les personnes trans qui commençaient à être visibles et qui dérangeaient. Ils ont répondu que les personnes trans devraient à présent subir « des traitements médicaux et des interventions chirurgicales impliquant une modification structurale des organes sexuels, et destinés à changer ses caractères sexuels apparent » avant que leur identité puisse être reconnue. Depuis, pour presque 40 ans, les personnes trans ont subi leur loi, celle des stérilisations obligatoires exigées pour répondre aux critères de l’article 71.

Article 71 : La personne qui a subi avec succès des traitements médicaux et des interventions chirurgicales impliquant une modification structurale des organes sexuels, et destinés à changer ses caractères sexuels apparents, peut obtenir la modification de la mention du sexe figurant sur son acte de naissance et, s’il y a lieu, de ses prénoms.

Seul un majeur domicilié au Québec depuis au moins un an et ayant la citoyenneté canadienne, peut faire cette demande.

Aujourd’hui, nous entrons dans une nouvelle ère où la législation qui encadre l’existence des personne trans a été construites par les combats des militant.e.s trans pour répondre aux besoins des personnes trans, et non par les caprices des médecins, des juristes et du directeur de l’état civil.

Quelques archives de nos combats :

Il reste des combats à mener. Les personnes mineures ne peuvent toujours pas changer de mention de sexe. Les personnes migrantes n’ayant pas la citoyenneté non plus. Il n’existe toujours pas d’option pour les personnes non binaires. Les parents trans ne peuvent toujours pas changer de rôle parental sur le certificat de naissance de leurs enfants. Mais nous avons franchi un pas important.

En attendant, merci à tou.te.s les personnes qui ont rendu ce changement possible en luttant pour nos droits.

Pour formuler votre demande

Les instructions sont disponibles sur le site du Directeur de l’état civil. Voici les grandes lignes :

  1. Remplissez ce formulaire.
  2. La demande de changement de mention de sexe autorise un changement de prénom, sans frais additionnels. Si vous ne voulez pas changer de nom de famille, il n’est pas nécessaire de faire une demande de changement de nom.
  3. Une personne vous connaissant depuis au moins un an doit fournir une déclaration (annexe 2). Elle doit fournir la photocopie d’un document NB qu’il faudra inscrire votre prénom légal à nouveau sur cette page du formulaire, donc choisissez une personne à qui vous seriez prêt.e.s à révéler cette information ou qui connaît déjà votre ancien nom.
  4. Joignez deux preuves d’adresse et une preuve d’identité pour vous, ainsi qu’une preuve d’identité pour votre témoin. Détails dans le formulaire, page 8. Il est possible que vous deviez fournir d’autres documents, selon votre situation. Lisez le formulaire attentivement.
  5. Vous devez faire assermenter votre demande et la déclaration de votre témoin. À l’Université de Montréal, Isabelle Cyr peut offrir gratuitement le service d’assermentation pour les membres de la FAÉCUM (c-à-d les étudiant.e.s de l’Université de Montréal). Contactez-la par courriel pour un rendez-vous ou allez directement aux bureaux de la FAÉCUM (3200, Jean-Brillant, B-1265). Si vous avez des problèmes avec l’assermentation, contactez-nous par courriel.
  6. Le coût est de 135 $.
  7. Si vous transmettez votre demande dès aujourd’hui ou dans les prochains jours, attendez-vous à une décision en février (90 jours ouvrables), suivie d’une période de 30 jours avant l’émission du certificat. Il est possible que le traitement soit plus rapide, et certains endroits accepteront de changer vos informations avec seulement la décision, mais comptez que vous devrez garder vos documents actuels jusqu’en mars au plus tard.
  8. Vous pouvez transmettre votre demande par la poste ou la porter directement aux bureaux du directeur de l’état civil. Les détails sont dans le formulaire, page 9. Le bureau de Montréal est au 2050, rue De Bleury (métro Place-des-Arts).

Pour plus de détails, le Centre de lutte contre l’oppression des genres et la Clinique juridique trans tiendront une séance d’information (avec nourriture!) le lundi 5 octobre à partir de 18 h 30, au 1500, Maisonneuve O.

Si vous avez des questions, contactez-nous par courriel : trans.umontreal@gmail.com.

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